Navires soumis à équipement ERS

L'article 15, paragraphe 1, du règlement contrôle (R (CE) 1224/2009) dispose que les capitaines des navires de pêche de l'UE d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins doivent enregistrer sous forme électronique les informations du journal de pêche.

Le règlement CE 404/2011 porte modalités d'application du règlement contrôle.

Navires soumis à équipement ERS

Catégorie
Date d'entrée en vigueur
Nombre de navires
Navires > 24 m
1er janvier 2010
205 navires, soit 19% de la flotte totale à équiper
Navires de [15 à 24 m]
1er juillet 2011
605 navires, soit 57% de la flotte totale à équiper
Navires de [12 à 15 m]
1er janvier 2012
249 navires, soit 24% de la flotte totale à équiper

Taux d'équipement en ERS V1 au 22/07/2013

SUDATL NAMO MEMN MED DMSOI
TOTAL NAVIRES 989
122 428 228 125 39
NON EQUIPE VMS 64 4 1 5 14 5
% NON EQUIPE 6,47%
3,3% 0,2% 2,2% 11,2% 12,8%
NON EQUIPE JPE 120 5 17 15 21 19
% NON EQUIPE 12,13% 4,1% 4,0% 6,6% 16,8% 48,7%

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Author: Redaction