Point sur la phase de programmation de l’accessibilité

La mise en accessibilité, édictée par la loi du 11 février 2005, s'appuie sur trois piliers : la réalisation d'un état des lieux de l'existant et sa confrontation avec les besoins des usagers, l'établissement d'une programmation des travaux nécessaires et la concertation avec les acteurs concernés.

Afin de repérer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des documents de programmation et de planification – véritables leviers de la politique d'accessibilité –, le ministère du développement durable s'est appuyé sur deux enquêtes :

• l'une menée par la délégation ministérielle à l'accessibilité, directement auprès des autorités organisatrices de transport (AOT),
• l'autre par les préfectures et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), dans le cadre de l'actualisation de l'atlas des démarches d'accessibilité des collectivités publiques.

Les statistiques nationales révèlent que :

• 61 % des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) sont approuvés. 86 % des SDA sont en cours ou approuvés, couvrant 96 % de la population.
• 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés pour 30 % de la population. Toutes les communes de plus de 50 000 habitants ont lancé la procédure PAVE.
• 87 % des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) sont installées.
• 63 % des établissements recevant du public (ERP) appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été diagnostiqués. 74 % des diagnostics des ERP des communes sont lancés ou achevés.

Le document "Point sur les documents de programmation et de planification au 1er juillet 2012" détaille ces chiffres par type d'autorité organisatrice de transport ou taille de commune. Il les compare également avec les toutes premières statistiques nationales, qui dataient de 2010.

Pour aller plus loin : consulter la rubrique "Les chiffres clés de l'accessibilité".