Le 18 septembre, les Etats membres, réunis au sein du Conseil européen, ont finalisé l'adoption du système de réserve de stabilité du marché carbone européen, par un vote formel. Ce dispositif doit permettre un prix du carbone plus soutenu et plus stable.
Parmi les votes enregistrés, 84,2% étaient en faveur et 15,8% en défaveur.
Le Parlement avait, le 8 juillet dernier, voté officiellement en faveur de l'adoption du système de réserve de stabilité avec 495 voix en faveur, 158 voix en défaveur, et 49 abstentions ;
Après la décision favorable de la commission ENVI sur cette proposition de la commission européenne, les négociations finales (« trilogues ») entre Etats membres, Parlement européen, et Commission européenne, ont débuté fin mars et se sont conclues avec les résultats principaux suivants :
- une date d'entrée en vigueur du dispositif anticipée par rapport à la proposition initiale comme souhaité par la France : le 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2021,
- le placement des quotas gelés issus du 'backloading' dans la réserve de stabilité du marché, tel que réclamé également par la France,
- le transfert des quotas non attribués entre 2013 et 2020 dans la réserve de stabilité du marché, sans préjuger de leur utilisation ultérieure à déterminer dans le cadre de la révision à venir de la directive portant sur le marché carbone européen après 2020,
- la création d'un fonds financé par la vente de 50 millions de quotas avant 2020 pour soutenir des projets d'innovation industrielle et sobre en carbone.
Une proposition de la Commission européenne
La Commission a proposé le 22 janvier 2014 aux Etats membres et au Parlement européen la mise en place d'une réserve de stabilité. L'objectif : permettre au marché carbone européen d'être plus résilient afin d'envoyer un signal économique plus soutenu aux acteurs du marché pour inciter aux investissements dans les technologies bas carbone nécessaires à l'atteinte des objectifs de la France et l'Union européen pour décarboner notre économie.
Cette mesure pour renforcer le système d'échange de quotas d'émissions, qui joue un rôle central dans la politique climatique de l'UE, s'intègre :
- Dans la perspective du nouvel objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 adopté en octobre dernier (-40% d'émissions en 2030 par rapport à 1990) ;
- Dans l'atteinte de l'objectif français prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe une réduction d'émission de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030.
Cet accord rapide sur la nécessaire réforme structurelle du marché carbone européen doit désormais être formellement adopté en plénière par le Parlement européen puis par le Conseil ENVI. Il ouvre la séquence vers la mise en œuvre du cadre énergie-climat 2030 agréé en octobre dernier par le Conseil européen, avec une proposition de révision de la directive portant sur le marché carbone européen après 2020 attendue à l'été 2015.
Marchés carbone internationaux
Depuis l'établissement du Protocole de Kyoto en 1997, de nombreuses initiatives visant à établir des marchés carbone ont vu le jour dans le monde, au premier rang desquelles le marché carbone européen. Depuis 2005, la part des émissions mondiales couvertes par un système d'échange de quotas a augmenté de 73%. 2014 a été une année particulièrement active avec le lancement des discussions sur les réformes structurelles pour le marché carbone européen, la mise en œuvre de la réforme du marché carbone « Regional Greenhouse Gas initiative » (RGGI) aux Etats-Unis, la connexion effective entre les marchés californien et québécois, le lancement des marchés pilotes en Chine, etc. Début 2015, la Chine a annoncé le lancement de son marché carbone national domestique en 2016 et la Province canadienne de l'Ontario pourrait également lancer son marché. Toutes ces initiatives, en couvrant de plus en plus d'émissions, permettent la mise en place d'un prix du carbone et d'une prise en compte du changement climatique au niveau économique. Elles serviront également à faciliter les discussions au niveau international.
Au total, ce sont donc 17 marchés carbone représentant 40% du PIB mondial et 11% des émissions qui sont mis en œuvre actuellement en tant qu'outil de réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
Infographie : Émissions par habitant des principaux pays émetteurs de GES en 2011
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