La loi de transition énergétique, mode d’emploi : à chacun de s’en saisir

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée la semaine dernière au Journal officiel, après sa validation par le conseil constitutionnel.

A 100 jours de la Conférence Paris Climat de décembre 2015, elle concrétise et affirme les engagements de la France.

Les objectifs inscrits dans la loi confortent et même devancent ceux de l'Europe :

• diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030,
• porter à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne),
• diviser par deux la consommation d'énergie d'ici à 2050,
• porter à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 63,2 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France

La loi crée également la nouvelle stratégie nationale bas-carbone qui sera publiée par décret avant la fin de l'année.

Cette loi est le fruit d'un important travail de préparation et de discussion entamé il y a plus d'un an.

Le conseil national de la transition écologique, le conseil économique et social et le conseil national de l'industrie ont été formellement consultés.

L'examen au Parlement a cumulé 150 heures de débats, et 5000 amendements ont été discutés.

C'est une loi très complète qui couvre tous les usages et toutes les sources d'énergie :

• la rénovation énergétique et la construction durable des bâtiments,
• les transports propres,
• l'économie circulaire, la prévention et la valorisation des déchets,
• la sûreté nucléaire,
• la production d'énergie renouvelable.

Elle favorise la transparence et la participation citoyenne en prônant l'information du consommateur et la gouvernance partagée.

Elle encourage l'innovation et la création d'emplois, en simplifiant les procédures, en réformant les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, en engageant des expérimentations.

La loi commence à s'appliquer dès aujourd'hui :

• plus de 50 dispositions sont d'application immédiate ;
• la moitié des textes d'application sont prêts et vont partir en consultation, tous devraient être publiés d'ici 6 mois ;
• les actions d'accompagnement de la loi amplifient depuis un an la mobilisation de tous pour créer des emplois, et améliorer la qualité de vie des français.

La construction d'un nouveau modèle énergétique pour la France est désormais irréversible et chacun peut participer à ce mouvement.

Des aides financières et fiscales ont été déployées pour accélérer ce mouvement :

• le crédit d'impôt transition énergétique (prolongé en 2016), l'éco-prêt à taux zéro, les aides de l'ANAH (dont le budget est préservé) et les certificats d'économie d'énergie (dont le volume est augmenté de 30% sur trois ans), pour le bâtiment ;
• la prime de conversion pour favoriser la mobilité électrique : jusqu'à 10.000 euros pour un véhicule électrique en remplacement d'un diesel de plus de 14 ans ;
• la création du fonds de financement de la transition énergétique (confirmée par l'article 20 de la loi) et les prêts Croissance verte de la Caisse des dépôts pour accompagner les collectivités dans leurs démarches territoriales ;
• la mobilisation du Programme des Investissements d'avenir et des prêts verts de BPI France pour faciliter l'investissement dans les entreprises.

Parmi les actions engagées avant même l'adoption de la loi, plusieurs appels à projets ont été lancés il y a un an.

Avec ces projets, qui commencent à porter leurs fruits, une nouvelle démocratie énergétique locale s'affirme dans les territoires.

Les « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » :

• plus de 500 collectivités ont répondu à l'appel à projets,
• 212 ont été retenues en février dernier,
• dont près de 100 ont déjà reçu un appui financier du fonds de transition énergétique,
• soit 10 millions d'habitants concernés, et près de 45 millions d'Euros d'investissement dans l'activité locale et la croissance verte notamment dans les territoires ruraux ;
• une deuxième génération de territoires sera désignée prochainement.

250 projets de méthanisation sont aujourd'hui recensés sur un objectif de 1500 :

• ils bénéficieront des mesures de soutien décidées fin juillet (augmentation des tarifs d'achat),
• de procédures accélérées,
• et d'un accompagnement technique de proximité.

58 territoires « zéro gaspillage, zéro déchet » ont été désignés :

• ils bénéficient d'un soutien financier pour l'ingénierie des projets et de l'accompagnement de l'ADEME ;
• un nouvel appel à projets vient d'être lancé, les résultats seront annoncés début octobre.

40 plateformes de la rénovation de l'habitat sont en cours de déploiement :

• pour renforcer les 450 points rénovation info service existants ;
• l'objectif d'ici trois ans est de disposer dans chaque intercommunalité d'un point d'information sur les aides à la rénovation énergétique des logements.

Pour amplifier encore l'action engagée, de nouvelles mesures sont décidées :

Pour les particuliers :

• un programme de substitution d'1 million d'anciennes ampoules par des modèles LED ;
• une aide au remplacement de radiateurs électriques gros consommateurs d'énergie (grâce aux certificats d'économie d'énergie) ;
• la mobilisation des copropriétés grâce à la création d'un vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique, et le déploiement de l'éco-prêt à taux zéro collectif, avec le lancement d'un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive.

Pour les entreprises :

• un appel à projets pour les PME à énergie positive sera prochainement lancé, avec un soutien visant à accompagner celles qui se lanceront dans les travaux d'économies d'énergie et d'économie circulaire ;
• pour mettre en œuvre la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie créée par la loi, de nouveaux appels d'offres pour la production d'énergie renouvelable (chaleur, électricité, bio-gaz) sont prévus ;
• d'ores et déjà le président de la République a annoncé le doublement à 800 Megawatt de la puissance appelée pour l'appel d'offres CRE3 concernant les grandes installations solaires (sur bâtiments, en ombrières, et au sol).

Ces actions sont créatrices d'emplois et d'innovation : 100.000 emplois peuvent être créés en trois ans :

• elles vont permettre de généraliser en France les bâtiments à énergie positive,
• de massifier le recours aux véhicules à faibles émissions,
• de recourir à l'économie circulaire de façon systématique (suppression des sacs plastiques à usage unique),
• de lutter contre le gaspillage alimentaire notamment dans les services de restauration collective publics,
• de participer à la protection de la biodiversité et à l'éducation à l'environnement ;
• d'éradiquer les pesticides,
• de développer la nature en ville ;
• de protéger les pollinisateurs ;
• de lutter pour la qualité de l'air.

La transition énergétique est une chance pour la France

Elle permet d'améliorer très concrètement la vie quotidienne de chacun tout en protégeant mieux notre planète, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique.

Elle donne à la France l'opportunité de mieux assurer son indépendance et sa souveraineté énergétiques en préparant l'après-pétrole, en stimulant l'innovation, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, et développer des filières d'avenir.

Elle offre enfin l'occasion de créer des emplois non délocalisables, d'alléger la facture énergétique des ménages, des collectivités et des entreprises, de vivre dans un environnement moins pollué et plus sain.

Téléchargez le compte-rendu du conseil des ministres du 26 août 2015.

Téléchargez la communication sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.