En effet, les justiciables qui le souhaitent peuvent désormais demander à la juridiction chargée de leur affaire, la transmission des pièces de justice par voie électronique.
En matière pénale, la dématérialisation des actes et convocations relève de la loi et une étape a été franchie par le vote de la loi du 16 février 2015 habilitant le Gouvernement à légiférer sur ce sujet par ordonnance et donc à modifier le code de procédure civile :
Suppression du doublon de la lettre simple
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends prévoit la suppression du doublon de la lettre simple lorsqu’une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée. Parallèlement, l’envoi des avis du greffe « par tous moyens » est généralisé.
Le décret prévoit, par ailleurs, l’optimisation des nouvelles technologies pour que les justiciables puissent, s’ils le souhaitent, recevoir des avis ou des convocations du greffe par courriel ou SMS.
Généralisation de la communication électronique pour les procédures pénales
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 14) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit dans son article 803-1 la généralisation du recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale, jusque-là réservée aux avocats des parties. Les autorités judiciaires pourront adresser par voie électronique) des avis, convocations ou documents aux justiciables qui le souhaitent (en alternative des envois par tous moyens, lettre simple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Ce dispositif de communication par voie électronique exige le consentement préalable du justiciable. Pour les personnes physiques, il suffira de remplir un formulaire de déclaration de consentement Pour les personnes morales, un protocole pourra être signé avec la juridiction en charge de l’affaire.
A savoir :
L’optimisation des nouvelles technologies dans les échanges entre juridictions et justiciables permettra d’augmenter l’efficience des greffes, de fluidifier la transmission des pièces judiciaires et de réduire de manière très sensible les frais d’affranchissement.
