Le texte de l’article 2 du projet de réforme sur la « déchéance de la nationalité » tel qu’il est en discussion dispose: « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut-être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée à un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. » Quel est l’apport de cette réforme de la Constitution? Mais n’est-ce pas la loi et elle seule, par définition même, qui détermine les conditions de la déchéance de la nationalité. D’ores et déjà, l’article 25 du code civil, issu de plusieurs lois, me semble-t-il, exprime de manière détaillée les modalités de déchéance de la nationalité aujourd’hui en vigueur. Qu’est-ce que cela change? Quelle valeur ajoutée? Quel objectif concret? En quoi cet article 2 de la réforme en cours, empêche-t-il par la suite le Conseil Constitutionnel de censurer une loi éventuelle visant à étendre la déchéance de la nationalité dans des conditions heurtant les principes dégagés par sa jurisprudence, notamment relatifs au principe d’égalité? Le projet actuel qui semble attribuer au juge pénal la décision de déchoir de la nationalité dans le cadre d’une peine complémentaire n’est-il pas de nature à priver le gouvernement de ce pouvoir qu’il exerce aujourd’hui par décret? Pourquoi, dans quel objectif d’intérêt général et de bien commun au service de la France, le pouvoir socialiste, soutenu par une partie de l’opposition de droite et l’extrême droite, donc la quasi unanimité de la classe politique, se montre-t-il aussi déterminé à modifier en ce sens la Constitution, la loi sacrée de la République en principe intouchable, sauf nécessité impérieuse? Je ne comprends rien. Sans faire de mauvais esprit, j’adorerais que quelqu’un m’explique. Je suis un con de Français. Merci de m’aider. Si quelqu’un peut m’éclairer, un juriste traînant par hasard dans la salle, je lui serai profondément reconnaissant.
Maxime TANDONNET
