Malgré les multiples avertissements adressés au gouvernement par les grossistes-distributeurs, la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports était adoptée le 24 avril par l’Assemblée nationale. Mais dès le lendemain et comme annoncé au sein de l’hémicycle, le groupe UMP a saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur la conformité du texte à la Constitution.

Malgré les multiples avertissements adressés au gouvernement par les grossistes-distributeurs, la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports était adoptée le 24 avril par l’Assemblée nationale. Mais dès le lendemain et comme annoncé au sein de l’hémicycle, le groupe UMP a saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur la conformité du texte à la Constitution.