Michel SAPIN et Christian ECKERT saluent l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral de l’OCDE entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, qui constitue un progrès supplémentaire en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En application de l’accord « BEPS » (base d’imposition et transfert des bénéfices) entériné par le G20 à Antalya en novembre 2015, la loi de finances pour 2016 a institué une obligation pour les plus grandes entreprises de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices et des principaux agrégats économiques comptables et fiscaux. Un accord multilatéral a ensuite été signé le 27 janvier 2016 à Paris par Michel SAPIN pour permettre l’échange automatique des données collectées. 50 États en sont désormais signataires.
Cet accord multilatéral ratifié ce jour par l’Assemblée nationale, en instaurant l’automaticité de la procédure d’échange, permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour analyser les transactions des entreprises multinationales, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
Seront concernées toutes les entreprises ou les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. A l’échelle mondiale, ce seuil permet de couvrir les 10% d’entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d’affaires mondial.
Ainsi, la transparence sur les opérations des multinationales se trouvera renforcée, ce qui permettra aux États d’être mieux armés pour faire face aux pratiques abusives de certaines entreprises. Cet accord garantit également des conditions strictes de réciprocité des échanges entre les parties. Michel SAPIN et Christian ECKERT tiennent à remercier en particulier la rapporteure de ce projet de loi, Mme Valérie FOURNEYRON, députée socialiste, écologiste et républicaine de Seine-Maritime, pour le travail effectué.
Il s’inscrit dans la continuité de l’action résolue du Gouvernement depuis 2012, pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Les mesures déjà adoptées ont fait la preuve de leur efficacité : ainsi, en 2015, plus de 21 milliards d’euros ont été redressés, soit 5 milliards de plus qu’en 2012.
