La France se veut à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives.
Qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ?
L’optimisation fiscale vise à réduire l’imposition et s’appuie de manière naturelle sur des mécanismes d’évasion fiscale, c’est-à-dire une organisation qui n’est pas illégale mais utilise les marges. L’optimisation fiscale agressive, elle, consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.
Le projet BEPS
Pour réformer les règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, l’OCDE a lancé un grand plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS en anglais). Le but ? Empêcher à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors que ces entreprises ne réalisent dans ces pays que des activités économiques limitées, voire inexistantes.
Ces abus induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards de dollars US par an (environ 88 à 212 milliards d’euros), soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Le « reporting pays par pays »
Il s’agit de l’une des mesures du projet BEPS de l’OCDE, pour accroître la transparence des entreprises multinationales. Le « reporting pays par pays », ou déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting en anglais), prévoit un échange de renseignements (répartition mondiale du chiffre d’affaires, impôts payés…)entre les administrations fiscales des pays où les multinationales opèrent. .
Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe puis transmises via un mécanisme d’échange d’informations. Ce reporting commencera en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016.
>> En savoir plus sur le « reporting pays par pays »
L’échange automatique d’informations
Il s’agit de la communication systématique et périodique de renseignements sur les revenus des contribuables (personnes physiques et entités) par le pays de la source du revenu vers leur pays de résidence. Sont concernés par exemple les dividendes, les salaires, les redevances, les pensions…
Cette mesure, dont la norme commune a été approuvée en 2014 par les ministres des Finances du G20, permet aux différentes administrations fiscales de disposer d’informations et de pouvoir combattre l’évasion et la fraude.
