Quatre vignerons de la région de Bordeaux ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprofession, dont ils dénoncent l'inefficacité. Ces viticulteurs étaient assignés devant le tribunal d'instance de Libourne (Gironde) par le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) pour non paiement de leurs cotisations (1200€ par an). Le dépôt de la question prioritaire de consitutionnalité repose, selon l'avocat des vignerons, sur une décision de la Commission européenne de décembre 2008 qui estime que les […]
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