Le 3 décembre 2014 sont parus au Journal officiel de la République française le décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ainsi que l'arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Le décret n° 84-810 ainsi modifié définit la procédure de certification sociale prévue par la Convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour tout un secteur d'activité, un ensemble de normes minima couvrant tous les domaines du droit social.
Applicable à tout navire pratiquant une navigation commerciale, la convention du travail maritime constitue un des outils à notre disposition dans la lutte contre le "dumping social". Son application à l'échelle mondiale permettra d'assurer des conditions d'emploi et de travail décentes pour l'ensemble des gens de mer.
Le décret n°84-810 attribue au chef de centre de sécurité des navires la compétence en matière de délivrance (visa et renouvellement), de suspension et de retrait du certificat du travail maritime. Ce dernier sera chargé d'établir la déclaration de conformité du travail maritime, partie I, le rapport d'inspection et le certificat de travail maritime.
Ce texte précise également les obligations de l'armateur et du capitaine au titre de la certification sociale et prévoit, outre les sanctions administratives, une sanction pénale.
Une procédure de recours contre les décisions administratives est établie.
Enfin, les deux textes réglementaires prévoient un mécanisme de traitement des plaintes au titre de la Convention du travail maritime.
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