Le gouvernement s’apprête à modifier une nouvelle fois le partage de la dépense de santé entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les assurés. Quatre décrets concernant certains médicaments et dispositifs médicaux viennent d’être annoncés par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist. Sur la TVA sociale, en revanche, la ministre temporise : cette piste ne suffirait pas à résoudre l’équation financière de la Sécurité sociale.
Deux dossiers doivent être distingués. D’un côté, l’Assurance maladie va moins financer certains produits de santé, ce qui pourrait augmenter la part supportée par les complémentaires. De l’autre, le gouvernement renonce à faire passer immédiatement de 100 à 200 euros le plafond annuel cumulé couramment présenté pour les franchises médicales et les participations forfaitaires. Quant à la TVA sociale, aucun décret n’est annoncé : la ministre ouvre plutôt un débat beaucoup plus large sur la façon de financer durablement la protection sociale.
Cette précision est importante, car les projets examinés quelques semaines auparavant couvraient un champ plus vaste. Lors de la saisine de la Caisse nationale d’Assurance Maladie transmise en juillet 2026, quatre projets de décrets concernaient les transports sanitaires, les dispositifs médicaux, certains médicaments et les soins dentaires. L’Unaf avait également indiqué, le 29 juillet 2026, que les textes soumis au conseil de la CNAM prévoyaient notamment une baisse de prise en charge des soins dentaires et des transports sanitaires. Or, Stéphanie Rist resserre sa présentation sur certains médicaments et dispositifs médicaux. Tant que les décrets eux-mêmes ne sont pas publiés, les paramètres de juillet 2026 ne peuvent donc pas être considérés comme définitivement arrêtés.
La ministre assure en parallèle que les consultations médicales ne sont pas visées par ce paquet réglementaire. Elle promet également de préserver les médicaments les plus efficaces, y compris les traitements innovants. Les personnes en affection de longue durée (soit un ensemble de 14 millions de Français) seront protégées lorsque les médicaments concernés sont directement liés à leur pathologie. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire doivent eux aussi être protégés, précise la ministre dans le même entretien.
Cette protection des patients en ALD appelle cependant une nuance. Elle concerne le nouveau mécanisme de moindre remboursement annoncé pour certains produits et ne signifie pas que toutes les personnes atteintes d’une affection de longue durée sont exonérées de toutes les franchises existantes. L’Assurance Maladie rappelle, dans une fiche publiée le 10 juin 2026, que les exemptions générales actuelles concernent notamment les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État ainsi que certaines femmes enceintes. La différence est essentielle pour apprécier le véritable reste à charge.
Le fonctionnement actuel mérite d’être précisé. L’Assurance Maladie indique, dans sa fiche du 10 juin 2026, que les franchises médicales sont plafonnées à 50 euros par an et les participations forfaitaires à 50 euros par an. Par ailleurs, il existe la franchise à 1 euro par boîte de médicaments et à 4 euros par transport sanitaire, tandis que la participation forfaitaire atteint 2 euros pour une consultation ou un acte réalisé par un médecin, un examen radiologique ou une analyse de biologie médicale. L’abandon annoncé porte donc sur le doublement des plafonds, pas sur une suppression des franchises elles-mêmes.
Surtout, il ne signifie pas que le plafond restera inchangé. Stéphanie Rist annonce au Figaro une nouvelle formule fondée sur une indexation à l’inflation depuis 2005. Elle ne communique toutefois aucun montant définitif dans l’entretien et se borne à garantir une augmentation « nettement inférieure » au doublement initialement envisagé. Présenter dès maintenant un nouveau plafond précis serait donc prématuré. La ministre affirme également que les montants prélevés à chaque consultation ou sur chaque boîte de médicaments ne seront pas augmentés dans cette réforme du plafond.
L’enjeu financier n’est pas marginal. Le scénario de doublement présenté en juillet était associé à environ 750 millions d’euros d’économies. Toujours dans cet entretien, Stéphanie Rist indique que l’ancien scénario aurait représenté en moyenne moins de 2 euros supplémentaires par mois pour l’ensemble des Français et environ 4 euros par mois pour les patients en ALD. Ce sont précisément ces montants et, surtout, leur concentration sur des personnes consommant davantage de soins qui avaient nourri les critiques des associations.
En juillet 2026, la Mutualité française estimait à environ 1,5 à 1,7 milliard d’euros le volume des transferts alors envisagés vers les complémentaires. Cette estimation portait toutefois sur le paquet de mesures beaucoup plus large présenté à cette date. Elle ne permet donc pas de chiffrer le coût des quatre décrets tels que Stéphanie Rist les décrit désormais. La ministre elle-même ne donne aucun nouveau montant.
Le gouvernement tente précisément de désamorcer ce risque. Stéphanie Rist affirme au Figaro avoir construit les nouveaux décrets afin d’éviter un « déport massif » vers les complémentaires et promet de surveiller les tarifs. Mais l’équation reste délicate : si une mutuelle rembourse une dépense que l’Assurance maladie ne prend plus en charge au même niveau, elle doit trouver ailleurs les ressources correspondantes. Fin juillet 2026, l’Unaf estimait ainsi que les projets soumis à la CNAM risquaient d’entraîner une hausse des cotisations des complémentaires.
Cette politique s’inscrit dans une recherche d’économies beaucoup plus vaste. L’Assurance Maladie évalue le déficit de la branche maladie à 13,8 milliards d’euros en 2026 et avance 3,9 milliards d’euros de pistes d’économies pour 2027, dans son rapport Charges et Produits présenté le 2 juillet 2026. Ce document rassemble 40 propositions structurantes, selon l’Assurance Maladie, autour de la prévention, de l’amélioration des parcours et d’un principe résumé par l’institution comme le remboursement du soin pertinent au juste prix.
Stéphanie Rist défend le même raisonnement dans son entretien. Le budget annuel de l’hôpital est passé de 79 à 113 milliards d’euros depuis 2017, indique la ministre dans cet entretien au Figaro. Elle annonce parallèlement plus de 3.000 maisons France Santé à la fin de 2026, un objectif de 5.000 à la fin de 2027 et une hausse de 20% du nombre d’internes formés courant 2026. Son argument consiste donc à présenter les mesures d’économies non comme un désengagement généralisé de l’Assurance maladie, mais comme un recentrage destiné à continuer de financer l’hôpital, l’accès aux soins et les innovations thérapeutiques.
Le principe d’une TVA sociale consiste, dans le débat économique, à faire davantage contribuer la fiscalité sur la consommation au financement de la protection sociale afin de réduire en contrepartie le poids de certains prélèvements assis sur le travail. Mais l’interview de Stéphanie Rist ne contient ni taux envisagé, ni calendrier, ni projet de décret, ni arbitrage gouvernemental en faveur d’un tel basculement. Il serait donc excessif de présenter la TVA sociale comme une réforme décidée. La ministre la traite comme une option parmi d’autres dans une discussion plus générale sur les recettes de la Sécurité sociale.
Le chantier qu’elle met explicitement en avant est ailleurs : dans la frontière entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires. « Nous avons deux financeurs : il faut clarifier davantage la place de chacun », déclare Stéphanie Rist au Figaro. Cette phrase donne une cohérence particulière aux quatre décrets. Au-delà de quelques médicaments moins remboursés, l’exécutif teste en réalité le partage futur de la dépense entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, avec une question centrale : quels soins doivent relever prioritairement de la solidarité nationale et lesquels peuvent être davantage pris en charge par les contrats complémentaires ?
Cette réflexion devra alimenter le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Stéphanie Rist affirme vouloir continuer à investir dans l’hôpital et l’accès aux soins tout en recherchant des économies sur les dépenses jugées moins pertinentes, selon son entretien au Figaro. La publication des quatre décrets permettra surtout de mesurer la portée concrète de cette doctrine : quels médicaments et dispositifs seront concernés, à quel taux ils seront remboursés par l’Assurance maladie et quelle part de la facture sera finalement transférée aux complémentaires ou, en l’absence de couverture suffisante, aux assurés.
