Présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles est examiné par les députés avant d’être transmis aux sénateurs.
Ce texte ambitionne, de manière condensée, de placer l'âge de la majorité numérique à 15 ans, de modifier le système de contrôle des entreprises et de créer un droit à l'information des citoyens en matière pénale.