Pour bénéficier de l’exemption d’emport et d’utilisation du JPE, il faut :
-
posséder un navire dont la longueur HT est supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres
et
-
travailler exclusivement dans les eaux territoriales de l’État du pavillon
ou
ne jamais passer plus de vingt-quatre heures consécutives en mer entre le moment du départ et celui du retour au port.
