Les fiches des principales mesures
Articles 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022
Article 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends
Article 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges
Article 5 - L'extension de la représentation obligatoire
Articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 - Simplifier la protection des personnes vulnérables
Article 13 - Décharger le greffe de certaines tâches liées à la régie
Article 14 - Plainte en ligne et constitution partie civile
Articles 22 et 23 - Suppression de la requête en divorce et unification de la procédure
Article 26 - La procédure sans audience
Article 27 - La juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Article 31 - Exécution des décisions en matière familiale
Article 33 - Diffusion des décisions de justice
Article 42 - Agrément des associations d'aide aux victimes
Articles 44, 48 et 49 - Simplification et amélioration de l'enquête
Article 50 - Procédure pénale numérique
Article 53, 54, 56 - Amélioration de l'instruction (inclus la visioconférence)
Article 54 - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Article 58 - Clarification et extension de la procédure de l'amende forfaitaire
Article 59 - Les alternatives aux poursuites et la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité
Article 61 - Le jugement unique et l'ordonnance pénale
Article 63 - Le jugement des crimes : la réforme de la cour d'assises et l'expérimentation d'une cour criminelle
Article 64 - Création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT)
Article 69 - Le parquet national antiterroriste (PNAT)
Articles 71, 73, 74, 80, 81 et 82 - Échelle des peines et nouvelles conditions de prononcé des peines d'emprisonnement
Article 71 - L'extension des possibilités de prononcer un travail d'intérêt général
Article 83 - La libération sous contrainte
Article 87 - Vote par correspondance des détenus
Article 90 - Faciliter la construction de nouvelles prisons
Article 93 - Réforme de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance délinquante
Article 94 - Encadrement des dispositions relatives aux mesures de sûreté
Article 94 - Diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions pénales
Article 95 - La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance
Article 95 I 17° - La création de pôles spécialisés au sein des TGI dans un même département
Article 97 - Coordination des parquets dans un département
Article 106 - Expérimentation dans deux régions d'une nouvelle organisation des cours d'appel
L'ensemble des principales mesures de la loi pour la justice
