Les offres d’indemnisation faites par les laboratoires Servier devront désormais respecter des règles strictes, afin d’être transparentes, sans ambigüité et donc plus facilement évaluables par les victimes du benfluorex (Mediator ®). C’est le sens du décret publié ce jour et signé par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
En signant un décret imposant des règles plus strictes pour la présentation des offres d’indemnisation par les laboratoires Servier, la ministre répond à une demande forte des victimes du benfluorex et des lanceurs d’alerte.
Ces offres devront désormais indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice et préciser explicitement si l’offre s’écarte du barème d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ces nouvelles règles permettront ainsi aux victimes d’apprécier en toute connaissance de cause les offres qui leur sont faites par les laboratoires Servier. Concrètement, elles seront plus facilement à même de juger si une offre est trop faible, et donc le cas échéant d’activer leur droit de demander à l’ONIAM de se substituer aux laboratoires (c’est à dire demander à l’ONIAM de leur verser une indemnisation conforme à l’avis des experts du collège benfluorex, charge à l’ONIAM de se retourner ensuite contre les laboratoires Servier).
Cette mesure s’inscrit dans la suite des actions entreprises par Marisol Touraine depuis 2012 en faveur des victimes du benfluorex. En effet, après avoir autorisé l’ONIAM à se substituer aux laboratoires Servier en cas d’offre trop faible, la loi de modernisation de notre système de santé portée par la ministre améliore le dispositif : des dossiers qui avaient antérieurement été écartés peuvent désormais être réexaminés, pour tenir compte des études épidémiologiques lancées à la suite de l’arrêt de la mise sur le marché du Médiator®.
« Je mets en place aujourd’hui des règles plus favorables aux victimes pour les offres d’indemnisation. Nous restons très vigilants, pour que chaque victime du Mediator® puisse avoir droit à une indemnisation juste. », a indiqué Marisol Touraine.
