Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, a participé à un échange bilatéral au sujet du traitement judiciaire des violences conjugales et de la protection des victimes, organisé par Florence Hermite, magistrate de liaison à Washington DC. et par Flore Mevel, magistrate. Cet évènement a réuni différentes représentantes de la Superior court de Washington DC., telles que Maribeth Raffinan, présidente de la section Domestic Violence Division, Kimberley S. Knowles, juge associée ainsi que Anita Josey-Herrin, chef de juridiction de la Superior court.
Washington DC. a, en effet, mis en place, depuis maintenant quelques années, des pratiques judiciaires innovantes afin d’améliorer la délivrance de l’ordonnance de protection et l’accompagnement, dès l’audience, des victimes. Il faut, à cet effet, souligner le partenariat et la coopération effective entre les personnels des juridictions, la police, les organisations en charge de l’aide aux victimes et les différents juges associés aux dossiers. Ces pratiques ont été renforcées depuis les mesures sanitaires imposées par la COVID 19 :
- Les organisations à but non lucratif assistent les victimes de violences conjugales tout le long du processus (abri d’urgence, prise en charge des enfants, etc).
- Les juges de la division violences conjugales assurent une permanence téléphonique 7j/7 et 24h/24, afin de délivrer une ordonnance temporaire de protection sans audience contradictoire. Celle-ci se base uniquement sur une vraisemblance des faits et est délivrable soit le jour même ou le lendemain.
- Par la suite, la personne victime doit effectuer une demande d’ordonnance de protection en ligne. Le délai de jugement est d’un mois. L’intégralité des audiences, particulièrement depuis la pandémie, se déroule par audio-conférence et les parties demanderesse et défenderesse sont entendues séparément. La personne victime de violences conjugales est accompagnée tout le long du processus par des organisations à but non lucratif et parfois même par des avocats pro bono qui l’aident notamment dans la constitution du dossier. Une fois l’ordonnance prononcée, celle-ci est effective un an et renouvelable ad infinitum.
- La création de nouveaux centres médicaux d’accueil, desquels les audiences en ligne peuvent avoir lieu, permet de pallier les problèmes d’accessibilité des tribunaux. Madame Raffinan explique, à ce titre, que les juges sont désormais habitués à travailler avec ces centres et à distance.
- Par ailleurs, il est important de préciser que les professionnels de santé sont dans l’obligation de signaler aux juges une situation de violences conjugales si le ou la médecin soupçonne une telle situation.
La Superior court de Washington DC. est dans un processus d’innovation constante du traitement judiciaire des violences conjugales et de l’amélioration des échanges d’informations avec ses partenaires.
L’ensemble des participants à cet événement inédit souhaite poursuivre les échanges engagés et organiser de prochaines rencontres, notamment sur la pratique française en la matière, par exemple sur le bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents, l’affectation d’un téléphone grave danger pour les victimes ou encore la délivrance de l’ordonnance de protection en six jours.
Un tel dialogue est porteur d’espoir : il représente la prise de conscience internationale de l’impact des violences conjugales et prédispose à un travail collectif au-delà des frontières pour mieux lutter contre ce fléau.
Stay tuned ! (restez à l'écoute !)
