Urbanisme: les dernières décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Toute décision d'une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Voici donc les dernières décisions de la CNAC (datées du 11 septembre).

 

 

Author: Redaction