Le document, préparé et finalisé par les membres de la commission déontologie du CNTC, a été validé le 05 février 2018 lors de l’assemblée générale du Conseil.
Le document, préparé et finalisé par les membres de la commission déontologie du CNTC, a été validé le 05 février 2018 lors de l’assemblée générale du Conseil.
Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, a inséré dans le code de commerce un article R. 721-11-1 qui confie au Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) la mission d'élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.
