Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
Sollicité pour occuper les fonctions de trésorier de deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, créées en vue de la future campagne des élections municipales à Y…, M. X, juge au tribunal de commerce de cette ville, a, par message électronique du…, reçu à …, saisi le collège de déontologie d’une demande d’avis.
À cet effet, vous retrouverez l’avis 1/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie dans sa séance du 7 février 2023.