L'arrêté du 23 août 2013 précise les prescriptions techniques assurant l'accessibilité des véhicules automobiles de type M1 (véhicules de moins de 9 places) et de type N1 ("camionnettes" de moins de 3.5 tonnes). Il est pris en application de l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-8 du code des transports), et de la directive européenne 2007/46/CE sur la réception des véhicules à moteur. En outre, il se substitue à la circulaire du 18 mars 1981 relative aux véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
Les prescriptions d'accessibilité obligatoires diffèrent selon l'usage des véhicules (service public, transport ne relevant pas du service public, usage personnel). Ainsi l'arrêté du 23 août 2013 spécifie les règles techniques :
- des véhicules assurant un service public de transport de personnes qui, en vertu de la loi du 11 février 2005, doivent être accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite, circulant ou non en fauteuil roulant
- des véhicules n'assurant pas un service public de transport de personnes et véhicules à usage personnel qui sont, sur décision de leur propriétaire, accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf pour les véhicules neufs nouvellement immatriculés pour lesquels l'entrée en vigueur est différée au 1er juillet 2014.
Pour aller plus loin : consulter la réglementation "accessibilité" applicable aux transports terrestres.
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