Pacte de responsabilité : la baisse des charges sur les bas salaires jugée anticonstitutionnelle

La mesure du pacte de responsabilité qui prévoyait une réduction de charges sur les plus bas salaires, du Smic à 1 467 euros par mois, a été invalidée par le Conseil constitutionnel, considérant que "le législateur a institué une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation". Le gouvernement proposera à la rentrée de nouvelles mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

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Author: Redaction