Nouvelle organisation des extractions judiciaires

Les extractions judiciaires sont les déplacements des personnes détenues ordonnés par l'autorité judiciaire.

RAPPEL DE LA SITUATION

30 septembre 2010 : Le transfert de charge des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'Intérieur vers le ministère de la Justice a été décidé, avec un principe de reprise échelonnée par région. Il fut à l'époque mis en oeuvre au prix d'un sous-dimensionnement des effectifs avec le transfert de 800 postes en 2010. Ce qui était à l'évidence insuffisant.

12 novembre 2013 : Le transfert d'emplois nécessaire a été réévalué à 1 200 postes.

extraction judiciaire illustration © C.Montagné/DICOM/MJ

novembre 2015 : L'effort et la volonté d'améliorer la situation se sont de nouveau concrétisés par la création de 450 emplois supplémentaires, dans le cadre du Plan de lutte anti-terroriste (PLAT2).

Pour autant, les problèmes ont demeuré, et le gouvernement ne les a jamais niés. Rappelons-les :

Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %). (en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées)

Les situations sont différentes selon les régions : 5 % d'« Impossibilité de faire » en Midi-Pyrénées ; 41% en Bretagne (départements 22, 29, 35, 56).

Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles compte tenu de la perte des effectifs et des matériels dédiés à cette mission après transfert  de celle-ci à l'administration pénitentiaire.

 

Il fallait donc rationaliser, limiter à terme le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et rendre plus efficace le dispositif existant :

  • Aussi, le Premier ministre a lancé le 31 mai dernier, une mission d'audit commune aux ministères de l'Intérieur et de la Justice, par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires afin que soient évalués les dispositifs mis en place. Son rapport a été remis le 19 octobre.
  • Dès le 25 octobre, le garde des Sceaux a défini un premier axe d'action dans le cadre du Plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente : création des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), qui participeront également aux transfèrements et extractions médicales.

 

ÉTAT D'ESPRIT DE CETTE NOUVELLE ORGANISATION

L'amélioration de la réalisation des extractions judiciaires concerne les services du ministère de la Justice (administration pénitentiaire + autorité judiciaire + secrétariat général) mais aussi le ministère de l'Intérieur (forces de sécurité intérieure, avec un calendrier des futures « bascules » de région). C'est pourquoi les services des deux ministères ont travaillé à des mesures concrètes, arrêtées au niveau interministériel, autour de trois axes : le pilotage, la mise en oeuvre, et l'accompagnement.  

Alors qu'au 1er janvier 2017, le ministère de la Justice était compétent pour exécuter 52,27 % desextractions judiciaires émises sur le territoire hexagonal.

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Author: Redaction