Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Un décret destiné à faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics vient d'être publié au Journal officiel. Il s'applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.
Plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible Lorsque l'acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d'offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.
Et si malgré tout, il demande un niveau minimal (...)

Relais de brève

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