Création d’un statut général pour les lanceurs d’alerte

La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de .Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice

Création d'un statut général pour les lanceurs d'alerte  © DR

Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la JusticePourquoi la loi du 9 décembre 2016 a-t-elle clarifié et encadré le dispositif des lanceurs d'alerte ?

Avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte.

Il existait seulement, depuis le milieu des années 2000, dans certains secteurs spécifiques, des dispositifs ayant pour objet de protéger les personnes effectuant, de bonne foi, des signalements de faits de corruption, d'atteintes à l’environnement ou à la santé publique. Néanmoins, la protection des personnes ayant signalé ces faits ou ces atteintes n'était pas bien assurée. Il y avait en effet une inégalité de traitement entre les lanceurs d’alerte selon qu'ils étaient liés ou pas par un contrat de travail. En outre, en fonction des secteurs concernés, les procédures de signalement, les destinataires de ces signalements et la liste des protections accordées divergeaient. Ce qui complexifait la mise en œuvre du dispositif.

Le Premier ministre a donc saisi le Conseil d’État, lequel a recommandé, dans une étude publiée en avril 2016 sur « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », la création par la loi d’un socle de dispositions communes applicables à tous les lanceurs d’alerte.

La loi du 9 décembre 2016 répond à cet objectif de clarification et d’unification du dispositif. Elle introduit un ensemble de dispositions générales relatives aux lanceurs d’alertes qui créent un socle protecteur unique. Elle précise également l'articulation entre les dispositions relatives au droit d’alerte et les secrets pénalement protégés.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être qualifié de lanceur d'alerte ?

La loi définit le lanceur d'alerte comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un fait dont il a eu personnellement connaissance et qui constitue notamment un crime ou un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ou une violation grave et manifeste d'un engagement international.

Cette définition exclut les personnes qui n’agissent pas dans l’intérêt général mais pour leur propre compte ou qui cherchent à nuire.

Elle exclut également les personnes morales comme les ONG et les associations qui ne peuvent donc pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.

Quelle est la procédure à suivre pour lancer une alerte ?

La loi instaure une procédure de signalement d’alerte en plusieurs étapes.

L'alerte doit être signalée en premier lieu, au supérieur hiérarchique ou à un référent désigné par lui. Si aucune suite n'est donnée par celui-ci dans un délai raisonnable, l'alerte peut être signalée auprès de l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels. Enfin, en dernier recours, si l'information ne reçoit toujours pas de traitement, l’alerte peut être rendue publique.

A titre exceptionnel, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être portée directement à la connaissance des autorités précitées et être rendue publique.

Le lanceur d’alerte peut également saisir le Défenseur des droits afin d'être orienté vers l'organisme approprié de recueil de l’alerte. Le Défenseur des droits n'a donc pas vocation à traiter l'alerte mais à orienter le lanceur d'alerte.  

Un lanceur d'alerte a-t-il le droit de violer le secret professionnel ?

La loi du 9 décembre 2016 crée en faveur du lanceur d’alerte un fait justificatif du délit de violation du secret professionnel. C'est le nouvel article 122-9 du code pénal qui dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus par la loi". Cet article fixe un cadre précis.

Par ailleurs, le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection contre les représailles professionnelles. Par exemple, le lanceur d'alerte qui aurait été licencié suite au signalement d'une alerte peut saisir le conseil de prud'hommes en référé.

La loi du 9 décembre 2016 a également créé deux délits pour garantir la protection des lanceurs d'alerte. Quels sont-ils ? Et quelles sont les sanctions prévues ?

La protection de l’identité du lanceur d’alerte et celle de la personne mise en cause par l’alerte est garantie tant que les faits ne sont pas établis. Pour éviter les représailles, la loi sanctionne pénalement le fait de divulguer des éléments confidentiels de nature à identifier le lanceur d’alerte ou la personne mise en cause par un signalement. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Par ailleurs, le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement est également sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En conclusion, cette nouvelle loi donne une définition précise des lanceurs d'alerte, consolide leur protection et clarifie les règles procédurales.

 

Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG - DICOM - Damien ARNAUD

Author: Redaction