Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

Cette page est destinée à mettre à la disposition des exploitants d'aéronef dont la France est responsable, des outils de compréhension et d'application du système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 (EU-ETS).

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Information sur L'ETS-aviation post OACI

Les années 2012 et 2013 ont été très actives concernant l'évolution réglementaire de l'EU ETS aviation avec notamment la décision n°377/2013/UE dite « Stop the clock » ainsi que la modification de la directive 2003/87 proposée, le 16 octobre dernier par la Commission européenne, afin d'intégrer au dispositif les conclusions de l'assemblée de l'OACI d'octobre dernier.

Dans ce contexte très évolutif, les autorités françaises chargées de mettre en œuvre sur leur territoire le dispositif européen tiennent à remercier tout particulièrement les exploitants d'aéronefs qui ont bien voulu se mettre en conformité avec les exigences de ce système.

La résolution de l'OACI A38-18 prévoit l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial qui devrait être finalisé lors de la prochaine assemblée de l'OACI, en 2016, et appliqué à partir de 2020.

La Commission a proposé à la suite de l'adoption de la résolution précitée, une modification de la partie relative à l'aviation de la directive ETS 2003/87 modifiée, dont les points principaux sont les suivants :

Champ géographique d'application :

  • Pour 2013, émissions des vols entre les aérodromes de l'espace économique européen soit un maintien du périmètre dit « Stop the clock ».
  • Pour 2014-2020, prise en compte, en plus des vols entre les aérodromes de l'espace économique européen, des émissions issues de la partie du vol située au dessus de l'EEE pour les vols à destination ou en provenance de pays tiers.

Exemption :

  • exploitants d'aéronefs non commerciaux émettant moins de 1000 tCO2 au cours de l'année civile.

Respect des obligations :

Dans la mesure où le nouveau dispositif européen ne sera pas adopté avant le mois d'avril prochain, la déclaration des émissions 2013 et la restitution des quotas correspondant seront autorisées respectivement jusqu'aux 31 mars et 30 avril 2015.

Nous attirons votre attention sur le fait que la proposition de la Commission européenne ne constitue pas encore, à ce stade, le droit applicable. Elle devra faire l'objet d'une adoption en bonne et due forme au terme de la procédure législative.

En conséquence, les exploitants d'aéronefs qui le souhaiteraient, pourront transmettre à la DGAC, en tant qu'autorité compétente chargée de mettre en œuvre en France le dispositif européen concernant l'aviation, leur déclaration des émissions 2013 fondée sur le champ total de la directive 2003/87 modifiée dit « champ annexe 1 » c'est-à-dire les émissions des vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité UE.

Toutefois, compte tenu de la modification en cours de la réglementation et eu égard aux dispositions envisagées, il ne sera pas infligé de sanctions aux exploitants d'aéronefs qui ne transmettraient pas de déclaration au titre de leurs émissions 2013 avant le 31 mars 2014.

La cellule ETS (ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr) est à votre disposition pour vous apporter les éventuels compléments d'information dont vous auriez besoin et vous tiendra informé des futures évolutions à prendre en considération.

Présentation du dispositif

La directive européenne 2008/101/CE intégrant les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l'environnement par les articles L. 229-5 à L. 229-24-2.

Cette directive concerne tous les vols IFR (effectués avec un aéronef de MMD supérieure à 5,7t) à destination ou au départ de l'Espace Economique Européen (c'est-à-dire l'Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande).

Certains vols sont toutefois exclus du champ de la directive, tels que les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d'entraînement, etc.

La Commission a publié une décision détaillant ces exclusions (Décision 2009/450/CE d'interprétation des activités aériennes). Les exploitants commerciaux possédant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l'année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont exemptés du système.

Pour le secteur de l'aviation, il existe deux périodes distinctes au sens de la directive :

  • 1ère période (phase II du SEQE UE) : 2012
  • 2ème période (phase III du SEQE UE) : 2013-2020

En 2012, ce dispositif impose un plafond global d'émissions inférieur de 3% aux émissions de 2005 (moyenne des émissions de la période 2004-2006), puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5% à cette même référence.

L'ensemble des quotas d'émissions correspondant à ce plafond est ainsi réparti :

  • 85 % (en 2012) ou 82% (pour la période 2013-2020) des quotas d'émissions sont alloués annuellement et gratuitement selon une procédure permettant à chaque exploitant d'avoir une part proportionnelle à son activité (exprimée en tonnes-kilomètres) en 2010. L'arrêté définissant la part de quotas gratuits allouée à chaque exploitant a été publié en décembre 2011.
  • 15% sont mis aux enchères.
  • 3% (à partir de la période 2013-2020) sont placés dans une réserve spéciale destinée aux exploitants "nouveaux entrants" ou en forte croissance.

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l'activité

Le dispositif impose aux exploitants d'aéronef de déposer, avant le 31 août de l'année N-1 (N étant l'année de référence), un plan de surveillance des émissions annuelles, qui doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive pour la France et d'administrer dans le cadre de l'ETS les exploitants d'aéronef dont elle assure la gestion. Voir à ce propos la liste publiée par la Commission européenne qui permet de déterminer l'Etat membre responsable de chacun des exploitants.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période. Vous trouverez en bas de la présente page le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles pour la phase II (émissions de 2012), ainsi que celui pour la phase III (de 2013 à 2020).

Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l'année suivante (N+1), les exploitants doivent envoyer à l'autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Elle doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission. Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette page.

Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à la cellule ETS de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) à l'adresse e-mail suivante :

ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

A la suite de son envoi, l'exploitant reçoit un message d'accusé de réception.

La cellule ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l'adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet.

Vérificateurs indépendants

Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d'aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation conformément à l'arrêté du 9 août 2010. Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne (PDF - 1635 Ko).

La liste des_vérificateurs_accrédités_au 31_01_2013 - (PDF - 69 Ko) recense tous les organismes aptes à vérifier les déclarations.

Méthode Simplifiée

Une procédure simplifiée de calcul des émissions est disponible pour tous les exploitants d'aéronef considérés comme petit émetteur. Entre dans cette catégorie un exploitant effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l'année ou émettant moins de 25 000 tonnes de CO2 par an (ou moins de 10 000 tonnes pour 2012).

Cette procédure rend la préparation du plan de surveillance plus aisée, et permet d'utiliser un outil de calcul simplifié : L'ETS Support Facility, outil préremplissant la déclaration annuelle d'émissions sur la base des données de vols d'Eurocontrol. Il est utilisable pour les émissions de 2012, dans la perspective de l'envoi de la déclaration préalablement vérifiée par un vérificateur indépendant. Un supplément d'information (en anglais) est disponible à l'adresse :
www.eurocontrol.int/articles/ets-support-facility.

L'ETS Support Facility base ses calculs sur un outil d'estimation des émissions en fonction de la distance et du type d'avion, le Small Emitters' Tool. Le Small Emitters' Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne et peut être utilisé indépendamment. Un supplément d'information (en anglais) est disponible à l'adresse : www.eurocontrol.int/articles/small-emitters-tool

La procédure simplifiée permet aussi une vérification de la déclaration plus rapide et moins complexe. Le document guide rapide sur la vérification des petits émetteurs (PDF - 363 Ko) explique (en anglais) en quoi consistent ces simplifications.

Compte dans le registre de l'Union européenne

Après avoir envoyé sa déclaration d'émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d'aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 avril de l'année suivant l'année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l'exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d'aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l'Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d'acheter ou de vendre des quotas à d'autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l'interlocuteur des exploitants d'aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d'ouverture de compte, la gestion de compte d'exploitant et la mise aux enchères de quotas.

L'adresse à utiliser pour la contacter est la suivante :

RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr

Afin de procéder à l'ouverture de son compte, l'exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement 1193/2011/UE relatif au registre de l'Union.

L'arrêté du 21 décembre 2012 fixe les tarifs d'ouverture et de tenue de compte du registre pour l'année 2012.

Décision de report de l'obligation de déclaration des vols entre l'EEE et le reste du monde pour 2012

La décision 377/2013/UE permet aux exploitants aériens de déroger temporairement au système en leur offrant la possibilité de ne pas déclarer les émissions des vols de 2012 entre l'Espace Economique Européen et les pays-tiers (à l'exception des pays et territoires dépendants ou proches de l'EEE, de la Croatie et de la Suisse), et de ne pas restituer en conséquence les quotas correspondants à ces émissions. Les quotas gratuits éventuellement reçus par un exploitant sont ajustés en fonction de sa décision.

La FAQ de la Commission européenne au sujet de la proposition de dérogation répond aux principales questions liées à cette option (en anglais).

Un schéma simplifié explique quels sont les vols restants à déclarer dans le cas de l'utilisation de cette dérogation :
Perimetre de la dérogation (PDF - 489 Ko).
Les pays et territoires non-inclus dans la dérogation sont listés en annexe du document.

Toute l'information disponible sur ce sujet (en anglais) se trouve sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante :
ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2012112001_en.htm

Cette décision ne s'applique pas pour les vols de 2013. Le champ d'application du système n'est donc pas modifié pour 2013. Il pourrait néanmoins l'être, si un accord était signé pour un cadre pour les mesures de marché lors de la prochaine assemblée de l'OACI, fin septembre 2013.

Incidence de la décision de dérogation sur les enchères de quotas aviation

Les enchères des quotas aviation pour l'année 2012 ont été suspendues et repoussées à la suite de la décision 377/2013/UE. Le nombre de quotas mis aux enchères est actuellement recalculé, pour qu'il corresponde toujours à 15% du total des quotas sur le marché dans le secteur de l'aviation (le nombre total de quotas sur le marché étant réduit proportionnellement au périmètre de la dérogation). La mise aux enchères de quotas aviation doit reprendre à la fin de l'année 2013.

Réserve spéciale (optionnelle)

La réserve spéciale, représentant 3% de l'ensemble des quotas du secteur aérien pour la phase III, permet d'obtenir des quotas gratuits additionnels :

  • Pour les exploitants "nouveaux entrants", qui ont débuté leurs activités aériennes après 2010, proportionnellement à leur activité en tonnes-kilomètres de 2014.
  • Pour les exploitants en forte croissance, ayant une augmentation de leurs données relatives aux tonnes-kilomètres de plus de 18% annuellement de 2010 à 2014 (soit une augmentation cumulée de plus de 93,88% entre 2010 et 2014), proportionnellement aux tonnes-kilomètres déclarés au dessus de cette limite annuelle de 18% .

Tout exploitant désireux de profiter de cette réserve spéciale doit d'abord fournir un plan de surveillance des tonnes-kilomètres avant le 30 septembre 2013, puis surveiller ses données de tonnes-kilomètres en 2014.

Une demande officielle devra ensuite être envoyée à nos services avant le 30 juin 2015, incluant la déclaration vérifiée des tonnes-kilomètres de 2014 de l'exploitant. Les quotas de la réserve spéciale seront distribués de 2017 à 2020.

Dates importantes

Passées :

  • 1er janvier 2010 : début de la première année de surveillance des émissions et de l'activité.
  • 31 mars 2011 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d'émissions et d'activité, et des demandes d'allocation de quotas gratuits pour la période 2012 et pour la période 2013-2020 (associées aux déclarations d'activité)
  • 2012 : première période de surveillance des émissions donnant lieu à restitution de quotas.
  • Janvier 2012 : ouverture des comptes dans le registre européen, et distribution de quotas gratuits.
  • 31 août 2012 : date limite théorique de soumission des plans de surveillance des émissions pour la période 2013-2020. Ils sont néanmoins encore recevables après cette date.
  • 2013 : début de la phase III (période 2013-2020).
  • 31 mars 2013 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d'émissions de 2012 (phase II), avec la possibilité de dérogation pour les vols entre l'EEE et le reste du monde.
  • 30 avril 2013 : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2012 (phase II).
  • 30 septembre 2013 : date limite de dépôt des plans de surveillance des tonnes-kilomètres pour les nouveaux entrants ou les exploitants en forte croissance demandeurs de quotas gratuits issus de la réserve spéciale.

A venir :

  • 2014 : année de surveillance des émissions et de l'activité pour les nouveaux entrants et les exploitants en forte croissance demandeurs de quotas gratuits (de la réserve spéciale).
  • 31 mars 2014 date limite de dépôt des déclarations vérifiées des émissions de 2013.
  • 30 avril 2014 : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2013.
  • 31 mars 2015 date limite de dépôt des déclarations vérifiées des émissions de 2014.
  • 30 avril 2015 : date limite de restitution des quotas pour les émissions de 2014.
  • 30 juin 2015 : date limite de dépôt de demande de quotas gratuits de la réserve spéciale, accompagnée d'une déclaration vérifiée des tonnes-kilomètres de 2014.

Modèles de plans de surveillance et de déclarations

Phase II :

Phase III :

Liste de liens externes nécessaires pour accéder à tous les textes officiels (directives, décisions...) et autres pages qui peuvent être utiles pour approfondir le sujet :

Textes de loi français :

Propre à la phase II (2012) :

Propre à la phase III (2013-2020) :

Textes de loi européens :

Propres à la phase II (2012) :

Propres à la phase III (2013-2020) :

La Commission européenne (en anglais) :

Eurocontrol (en anglais) :

Relais de brève

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Author: Redaction