Nouveau champ géographique ETS applicable de 2013 à 2016, inclus.
Les années 2012 à 2014 ont été marquées par l’évolution réglementaire de l’EU ETS aviation avec notamment la décision n°377/2013/UE dite « Stop the clock » ainsi que le règlement UE n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté en vue de la mise en œuvre, d’ici 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale, qui a été publié le 30 avril 2014 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Cette évolution du dispositif se traduit par la modification du champ géographique qui déroge au champ initial de la directive 2003/87 et s’applique pour les années d’émissions 2013 à 2016 incluses.
Cette modification fait suite à la résolution A38-18 de l’OACI qui prévoit l’élaboration d’un mécanisme de marché mondial, lequel devrait être finalisé lors de la prochaine assemblée de l’OACI en 2016 et appliqué à partir de 2020.
Le nouveau champ géographique d’application
Le champ géographique d’application est désormais restreint aux seuls vols au départ et à l’arrivée de l’EEE (espace économique européen) pour la période 2013-2016.
Ainsi, les vols de l’EEE vers un pays tiers ou d’un pays tiers vers l’EEE ne doivent plus être déclarés.
Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant d’identifier clairement les nouvelles limites de ce champ géographique :
Les États membres de l’Union européenne et les autres pays inclus dans l’EEE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Autres Etats membres de l’EEE
Norvège, Islande, Liechtenstein
Autres territoires dotés d’un statut particulier et rattachés à des États de l’EEE
Ceuta, Melilla, les îles Åland, Gibraltar et Jan Mayen
L’exclusion des RUP et PTOM
Les vols de l’EEE vers les RUP (régions ultra périphériques) ainsi que les vols d’une RUP vers une autre RUP ne doivent pas être déclarés. En revanche, les vols intérieurs à une RUP sont à déclarer.
Les vols de l’EEE vers les PTOM (pays et territoires d’Outre-mer) sont considérés comme des vols vers des pays tiers, et ne doivent donc pas être déclarés.
La Croatie
La Croatie a rejoint l’UE le 1er juillet 2013. Le nouveau règlement prévoit que les vols opérés à partir du 1er janvier 2013 de la Croatie vers l’EEE (et vice-versa) doivent être déclarés et les quotas correspondant restitués. Les vols entre la Croatie et les pays tiers ne doivent pas être déclarés.
En revanche, les émissions des vols entres les aérodromes sis à l’intérieur de la Croatie (dits aussi « vols domestiques ») entre le 1ier juillet et le 31 décembre 2013 devront être déclarés, même si il n’y a aucune obligation de restitution pour ces émissions.
La Suisse
La Suisse ne faisant pas partie de l’EEE, l’EU ETS ne s’applique pas à cet Etat.
Les exemptions
Les exploitants d’aéronefs non commerciaux émettant moins de 1 000 t de CO2 par an sont exemptés des obligations liées à l’EU ETS jusqu’aux émissions 2020.
L’exemption « de minimis » pour les exploitants commerciaux demeure applicable. Elle concerne ceux qui effectuent moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois, ou ceux dont les émissions totales sont inférieures à 10 000 t de CO2 par année civile.
Dans les deux cas, ces émissions sont calculées sur la base de l’annexe 1, dite « champ total » ou « champ annexe 1 », de la directive ETS 2003/87.
La date d’entrée en vigueur
Le règlement UE n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté en vue de la mise en oeuvre, d’ici 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale a donc été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 avril 2014 et entre en vigueur à compter du même jour.
Il s’applique à partir des émissions 2013.
La transmission des déclarations au titre des émissions 2013
Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas concernés par les clauses d’exemption ci-dessus mentionnées, peuvent transmettre à la DGAC, en tant qu’autorité compétente chargée de mettre en œuvre en France ce dispositif européen, leur déclaration des émissions 2013 fondée sur le nouveau champ géographique d’application.
La date limite d’envoi des déclarations des émissions de CO2 pour les années 2013 et 2014 est fixée au 31 mars 2015. Les deux années d’émissions doivent faire l’objet de deux déclarations distinctes.
De même, la date limite de restitution des quotas de CO2 pour les années 2013 et 2014 est fixée au 30 avril 2015.
Enfin, si la date limite d’envoi des déclarations pour les émissions 2013 est au 31 mars 2015, une transmission avant cette date demeure tout à fait possible.
La cellule ETS (ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr) est à votre disposition pour vous apporter les éventuels compléments d’information dont vous auriez besoin et vous tiendra informés des futures évolutions à prendre en considération.
Mise à jour du 1/09/2014 :
Quotas gratuits à allouer chaque année de la phase III 2013-2020 dans le champ géographique d’application issu du Règlement 421/2014.
Free_allowances_for_publication_29-08-2014.pdf (PDF – 45 Ko)
Ces éléments sont communiqués à titre d’information et feront l’objet d’une publication dans les semaines à venir au Journal officiel de la République française.
