Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, 76 ans après l’adoption de l’ordonnance du général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Modifiée près de 40 fois, cette ordonnance était devenue illisible pour les professionnels, les mineurs et leurs familles. Il était nécessaire de la faire évoluer.
« La justice des mineurs s’est enfin dotée d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettent de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société. » Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Un an après son entrée en vigueur, l’impact positif de cette réforme est déjà visible.
Des délais de jugement raccourcis
Un mineur doit être jugé sur la culpabilité dans un délai maximum de trois mois à compter de l’engagement des poursuites et sur la sanction dans un délai maximum de neuf mois après la déclaration de la culpabilité, soit 12 mois au total.
Après un an de mise en œuvre, conformément aux objectifs de la réforme, les délais de jugement ont largement diminué. Il fallait auparavant 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé. La durée totale de la procédure est aujourd’hui de 8,3 mois.
Une victime mieux prise en compte et indemnisée plus rapidement
La victime obtient une réponse judiciaire sur sa demande d’indemnisation dans un délai moyen de deux mois. Avant la réforme, elle devait attendre la fin de la procédure, soit 18 mois en moyenne.
Elle peut désormais faire entendre son point de vue et demander la réparation de son préjudice dès l’audience d’examen de la culpabilité. Les victimes sont par ailleurs plus nombreuses à assister aux audiences, ce qui permet au mineur de prendre conscience plus facilement des conséquences des faits commis.
Une prise en charge éducative innovante
Le code de la justice pénale des mineurs a instauré une nouvelle mesure éducative unique et modulable. Elle peut comporter des modules de :
réparation de l’infraction commise
insertion (scolarisation, accueil de jour)
santé (prise en charge médicale)
lacement (en foyer, en famille d’accueil…)
La mesure éducative peut évoluer pendant toute la durée de la prise en charge du mineur, en fonction des difficultés rencontrées ou des évolutions positives. Elle peut se poursuivre jusqu’à ses 21 ans si nécessaires.
Un an après l’entrée en vigueur de la réforme, la mesure éducative judiciaire est très largement prononcée. Au 30 juin 2022, plus de 18.800 mesures étaient déjà confiées à la protection judiciaire de la jeunesse.
La réforme de la justice pénale des mineurs s’accompagne également de moyens dédiés significatifs, qui ont permis de renforcer les équipes :
+ 94 éducateurs entre 2018 et 2022
+ 72 magistrats de la jeunesse dès 2020
+ 100 greffiers dédiés à la réforme
