Le 21 février 2017, le ministère de la Justice et 7 associations / fédérations (Droit d’urgence, les restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade, le RANADEM) ont signé la charte nationale de l’accès au droit. Cette charte œuvre pour garantir l’accès au droit sur l’ensemble du territoire. Elle définit les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.
Dans cet objectif, l’article VI de la charte prévoit la réunion semestrielle d'un comité de suivi afin de réaliser un bilan sur sa mise en œuvre.
Le premier bilan de ce comité de suivi, composé de représentants des signataires de la charte, a fait ressortir les actions mises en place par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) depuis la signature.
Sur les 101 CDAD du territoire national, 57 ont répondu à la demande d’état des lieux :
- 29 ont mis en place des actions ou tenté de mettre en place des actions. On peut citer à titre d’exemple, les actions entreprises par les Restaurants du cœur :
- dans l’Aisne, organisation de permanences juridiques gratuites dans leurs locaux
- dans le Rhône, mise à disposition d’un bus du droit où le barreau de Lyon assure des consultations juridiques
- 20 n'ont rien entrepris
- 8 pour lesquels des actions existaient déjà avant la signature
Le comité de suivi a également permis de mettre en exergue certains points pour avoir, à l’avenir, un retour plus précis des différentes actions.
Retour sur la Signature de la Charte nationale de l’accès au droit
