Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux judiciaires. Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une 1re demande de carte d'identité et de passeport ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique.
Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées. Aucun délai n’était établi, que ce soit pour l’instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours.
Ce qui change
La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences.
Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique.
La durée d’instruction des demandes de CNF est encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.
En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.
Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action pour voir juger qu’il est de nationalité française. Cette action n’est soumise à aucun délai.
Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
Textes de référence
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française | et aux pièces à joindre à une demande de certificat
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