1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 5 septembre 2022 d’application du décret n°2022-1135 du 5 août 2022 relatif au casier judiciaire de Papeete – Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de la Polynésie française et aux personnes morales ayant leur siège social sur ce territoire NOR : JUSD2225218C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225727S
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225729S
Direction des affaires criminelles et des grâces
Comités techniques
Avenant n°6 du 2 septembre 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2225430A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Douai NOR : JUSK2225552A
Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dunkerque NOR : JUSK2225544A
Arrêté du 2 septembre 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2225413A
Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2224869A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 6 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2225685A
