Amendes sans plafond : le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’argumentation de Leclerc et d’Intermarché

   mercredi 30 mars 2022  Posted in Non classé

Dans l'affaire de la QPC Eurelec et ITM, le Conseil constitutionnel estime qu'"aucune exigence constitutionnelle n’impose que des sanctions administratives prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul". 

 

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Author: Redaction

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