L’ Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le mercredi 22 février la proposition de loi encadrant le droit de grève dans l’aérien.
Les principales dispositions du texte adopté portent sur :
- la possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport aérien de passagers pour développer le dialogue social et prévenir les conflits
- l’obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début des perturbations
- l’obligation pour l’entreprise de transport aérien d’informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le début des perturbations.
Les amendements visent à intégrer la proposition de loi dans le code des transports, à définir les notions d’entreprises et et d’établissements concourant directement à l’activité de transport aérien et à préciser les modalités de la procédure de prévention des conflits.
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