Relations commerciales : cette prochaine décision de la Cour européenne qui pourrait rebattre les cartes

Le 2 avril dernier, la Cour de cassation, dans une banale affaire de rupture brutale de relation commerciale, a décidé de sursoir et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne. Avec comme risque d’apporter une réponse non sans conséquence sur les litiges et les indemnisations réclamées par les fournisseurs aux eurocentrales.

Author: Redaction