Une étude de la Faculté de droit de Montpellier pour le compte de la Commission d’examen des pratiques commerciales montre que les litiges entre fournisseurs et distributeurs devant les tribunaux évoluent. Si la rupture brutale des relations commerciales reste la première cause des litiges, ceux concernant es pénalités de retard et le déséquilibre significatif augmentent. Et les acteurs économiques semblent de plus en plus agir pour leur propre compte, en parallèle de l'action du ministre de l'Economie.
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