À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées.
L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements.
L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…)
À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées.
L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements.
L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…)
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