Les obligations de prévention des entreprises : la mise en place nécessaire de programmes de conformité

Dans de nombreuses matières, à commencer par la sécurité, la santé et l’environnement, les entreprises sont de plus en plus soumises à des obligations de prévention. Le récent projet de loi sur le "devoir de vigilance" des entreprises envers leurs sous-traitants prévoit d’ajouter aux obligations de prévention existantes une obligation de vigilance en matière sanitaire, environnementale et de protection des droits fondamentaux.

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Author: Redaction