Jour : 21 janvier 2026

enjustice.fr
21
Jan
2026
Posted in Droit & Justice Travail, économie, emploi

Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de procédure collective ?

Dans un avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de vendre la résidence principale d’un…