Réforme du droit des contrats, conséquences sur l’obligation d’information du franchiseur ?

Le 1er octobre 2016, une réforme d’ampleur du Code Civil doit entrer en vigueur qui modifie le droit des contrats et des obligations. De nombreuses modifications ont été édictées et notamment ont trait à l’obligation d’information précontractuelle. Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet PIOT-MOUNY et ROY Avocat, examine pour LSA les conséquences de ce texte sur l’obligation d’information du franchiseur. 
 Lire la suite de l'article

Relais de brèves

Lire la suite sur le site LSA Conso...

Author: Redaction