Réforme pénale : « renforcer la sécurité des Français, assurer le respect de la loi »

   vendredi 30 août 2013  Posted in Service d'Information du Gouvernement

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Justice
Réforme pénale : "renforcer la sécurité des Français, assurer le respect de la loi"

A l’issue d’une réunion à l’Elysée autour du président avec la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault en a détaillé les quatre mesures principales :

1. Les peines planchers seront supprimées. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit.

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Author: Redaction

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