« Renforcer la sécurité des Français, assurer le respect de la loi »

   vendredi 30 août 2013  Posted in Service d'Information du Gouvernement

Intervention du Premier ministre

Justice
"Renforcer la sécurité des Français, assurer le respect de la loi"

Elysée, 30 août 2013

Le président de la République et moi-même venons de rendre les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. La Garde des Sceaux consultera à compter d’aujourd’hui sur ce projet les organisations syndicales de magistrats et de l’administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d’Etat pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.

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Author: Redaction

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