Promotion, seuil de revente à perte : une nouvelle loi a minima sur les négociations commerciales

Le Sénat a adopté, le 10 avril, une proposition de loi sur les relations commerciales. Elle acte la prolongation du SRP+10 jusqu’en février 2028 et le maintien d’un taux de promotion sur le DPH. Retour sur un texte chahuté.
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Author: Redaction