Nouvelle réglementation sur les parkings: le Conseil du commerce de France dépose un recours

Dans son magazine daté du 15 septembre 2016, le magazine LSA raconte les risques de l’arrêté et du décret du 13 juillet 2016 relatifs à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation. Tout en indiquant que des professionnels pouvaient déposer un recours afin d'obtenir une éventuelle nouvelle mouture du texte. Aujourd'hui, nous pouvons dévoiler que ce recours a été déposé par le Conseil du commerce de France. Voici donc l'édito de LSA ainsi que le courrier transmis à Ségolène Royal par le Conseil du commerce de France. 

 

 

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Author: Redaction