Négociations commerciales: la DGCCRF consulte pour autoriser les contrats pluriannuels

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), une consultation sur le projet de modification des articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce a été diffusée par la Dgccrf.

 

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Author: Redaction