Les implantations commerciales seront soumises au seul permis de construire

Dans le projet de loi sur le commerce que va défendre Sylvia Pinel à partir du 12 février à l’Assemblée nationale, le permis de construire devient le seul document valable pour les autorisations de nouveaux mètres carrés commerciaux, qu'il s'agisse de créations ou d'extensions. La Cnac voit son pouvoir renforcé pour les projets de plus de 20.000 mètres…

 

Relais de brèves

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Author: Redaction