Les actions engagées pour améliorer la qualité de l’air

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Promulguée le 17 août 2015, cette loi offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local.

• Accélération de la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire.

Décrets relatifs à l'achat de véhicules à faibles émissions par l'Etat et les collectivités locales.
Après l'avis du conseil d'Etat, qui a examiné le texte en section le 8 novembre, adoption à venir des décrets relatifs à l'achat de véhicules à faibles émissions par l'Etat et les collectivités locales pour le renouvellement des flottes publiques :
> 50 % pour l'Etat et 20 % les collectivités locales pour les achats de véhicules légers et poids lourds chaque année,
> 50 % en 2020 et 100 % en 2025 pour les achats de bus et cars de transport public de personnes, définis en fonction des trajets réalisés. Ainsi 50 % en 2020 et 100 % en 2025 des achats de bus effectuant des trajets en cœur d'agglomération devront être zéro émissions de carbone et de polluants atmosphériques

• La loi de transition énergétique permet aux collectivités de lutter contre la pollution grâce aux zones à circulation restreinte, en offrant des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville.
  
• Les certificats qualité de l'air
  Les certificats qualité de l'air permettent de moduler les politiques de circulation et de stationnement des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, notamment pour les collectivités territoriales.
  On peut se les procurer auprès de l'Imprimerie Nationale depuis le 1er juillet : www.certificat-air.gouv.fr/
  L'obtention d'un certificat qualité de l'air est volontaire et permet de bénéficier des avantages mis en place par les collectivités territoriales ou de circuler dans les zones à circulation restreinte qui seront mises en place.
  Les certificats pourront également être utilisés pour organiser la circulation en cas de pics de pollution. Dans ce cas, en cas de pics, la circulation serait restreinte en fonction du niveau de pollution des véhicules, et plus en fonction de leur numéro de plaque.
  Depuis le 1er juillet 2016, 290 000 CQA ont été délivrés, dont 140 000 en Ile de France et 43 000 en Isère

> La ville de Paris mobilisera les CQA pour mettre en œuvre une zone à circulation restreinte dès le 16 janvier 2017.

> A Grenoble, la ville, la métropole et le syndicat mixte des transports en commun ont également choisi de mobiliser les certificats qualité de l'air pour organiser des restrictions de circulation différenciés lors des pics de pollution. Plus de 200 000 courriers ont été envoyé aux habitants pour les informer de la démarche et les inviter à s'équiper.

• En cas d'interdiction de circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès aux réseaux de transport public en commun est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports, voire la gratuité. Ces mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air.

• La loi de transition énergétique facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018.

• La loi de transition énergétique renforce le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors des contrôles techniques périodiques. Ce dispositif prévoit de compléter le contrôle actuel des véhicules essence par la mesure à titre expérimental des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines et des véhicules diesel par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.

• L'appel à projets « villes respirables en 5 ans » met en mouvement les territoires : 20 lauréats ont été sélectionnés et pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 1 million d'euros. Les projets de convention Villes Respirables proposant des mesures concrètes d'amélioration de la qualité de l'air sont en cours d'élaboration. Les premières conventions ont signées au mois de novembre.

• Le plan national de réduction des émissions atmosphériques (PREPA) est en cours d'élaboration. Il définira les mesures sectorielles de réduction d'émissions. Il s'inscrit dans une démarche globale au-delà du seul secteur des transports, d'amélioration de la qualtié de l'air, en prenant en compte ses enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les 5 ans.

• La révision du cadre de gestion des épisodes de pollution donne la possibilité aux préfets d'être plus réactifs lors des pics de pollution : dès le premier jour de prévision d'un dépassement, des mesures contraignantes pourront être décidées, soit deux jours plus tôt par rapport au régime de mars 2014. La notion de persistance qui existe pour les particules et les oxydes d'azote sera élargie à l'ozone. Pour mieux associer les élus locaux aux décisions concernant leurs administrés, les préfets pourront adopter des mesures d'urgence après consultation d'un comité réunissant les élus concernés ainsi que les experts mandatés en matière de qualité de l'air et de météo.
  
• Des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) permettent d'aider au renouvellement des appareils de chauffage au bois peu performants, en complément du crédit d'impôt transition énergétique et des aides des collectivités, en valorisant l'expérience acquise en vallée de l'Arve.
  
• Le soutien aux véhicules électriques
  > Le cap des 10 000 Véhicules Electriques acquis avec une Prime à la conversion est franchi – Ségolène Royal annonce que 10 418 demandes de prime de conversion pour l'acquisition d'un véhicule électrique ont été traitées. Cela représente un soutien de 100 millions d'euros d'aides versées pour l'achat de véhicules électriques.
  Le bonus de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique en mettant au rebut un vieux véhicule diesel est reconduit en 2017. Un bonus est également mis en place pour les 2-3 roues électriques.
  > Avec plus de 15000 nouvelles immatriculations de véhicules électriques depuis le début de l'année, la France confirme son statut de marché européen le plus dynamique.
  > Avec plus de 4000 nouveaux points de charge mis en service depuis le début de l'année, la France connait une accélération sans précédent en matière d'infrastructures dédiées aux véhicules électriques.

La ministre annoncé début octobre 2016, à l'occasion du Mondial de l'automobile, un million de points de charge pour les véhicules électriques :
> chez les particuliers : 900 000 points de charge mis en place grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le crédit d'impôt transition énergétique permet le financement de 30 % du coût de ces points de charge et il est reconduit pour 2017.
> accessibles au public : 100 000 points de charge. Le prolongement du soutien au déploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d'investissements d'avenir doit notamment permettre d'atteindre au global un financement de 15 000 bornes.

• La convergence des taxes sur le gazole et l'essence est engagée : l'écart de près de 18 c€/l en 2013 sera ramené à 10 c€/l en 2017.

• Le soutien à l'usage du vélo
  L'employeur peut participer aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail. Pour l'employeur, cette participation à l'indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail, l'indemnité étant fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.