Le Conseil constitutionnel confirme la conformité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui confirme la conformité des dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ayant fait l’objet de recours.

Relais de brève

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Author: Redaction