Le barème Macron pour les indemnités aux prud’hommes est jugé conforme par la Cour de cassation

Depuis 2017, l’indemnisation aux prud’hommes dans le cas de licenciement sans causes réelles et sérieuses était encadrée par un barème légal. Plusieurs conseils de prud'hommes et cours d’appel avaient remis en cause l’application de ce barème. La Cour de cassation vient de le juger conforme pour la seconde fois. La mesure […] Lire l'article

Lire la suite sur le site Usine Nouvelle ...

Author: Redaction