La proposition de loi sur les négociations commerciales approuvée dans ses grandes lignes

La Commission mixte paritaire, réunissant ce 15 mars sept députés et sept sénateurs, a approuvé le texte sur l’équilibre dans les relations commerciales proposé par le député Frédéric Descrozaille. Celui-ci revient en dernière lecture devant le Sénat le 21 mars et le 22 mars devant l’Assemblée nationale.
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Author: Redaction