La Cour de cassation conforte les tribunaux spécialisés pour les pratiques restrictives

Dans le cadre d’une affaire relevant de l’article 442-6 du Code de commerce sur les relations commerciales, la Cour de cassation a conforté les huit tribunaux de commerce spécialisés créés par la LME pour en juger.

 

Relais de brèves

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Author: Redaction